Arbitrage


Aperçu

L’arbitrage est une forme de règlement des différends. La Loi sur la police autorise le recours à l’arbitrage pour régler les différends.

En vertu de la Loi sur la police, la Commission de police peut prévoir une audience d’arbitrage lorsque les parties à une conférence de règlement ne parviennent pas à s’entendre dans un délai raisonnable ou qu’un policier, présumé avoir enfreint le règlement du Code de déontologie professionnelle, n’assiste pas à une conférence de règlement.

Les audiences d’arbitrage menées en vertu de la Loi sur la police font appel à des arbitres indépendants. L’arbitre agit comme un juge. Il entend les détails du différend et rend une décision. Cette décision est définitive et a force exécutoire sur les parties concernées.


Arbitres

La Commission de police tient à jour une liste d’arbitres. Pour être admissible à une nomination en tant qu’arbitre, il faut :

  • être un avocat en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick ou d’une autre compétence au Canada; ou être membre ou ancien membre de la magistrature au Canada;
  • accepter de ne pas agir à titre de représentant lors d’une conférence de règlement ou d’une audience d’arbitrage;
  • accepter de ne pas donner d’avis juridique sur une affaire policière à une partie à une audience d’arbitrage avant ou pendant une audience d’arbitrage;
  • posséder de l’expérience manifeste dans le domaine des relations de travail, dans l’arbitrage de questions disciplinaires et dans la rédaction de décisions arbitrales.

Calendrier des audiences d’arbitrage

La Commission de police maintient une liste des audiences d'arbitrage prévues. Les audiences d'arbitrage sont ouvertes au public, sauf si l’arbitre (en de rares circonstances) décide de procéder à l’audience à huis clos, conformément à la Loi sur la police.


Foire aux questions

R. L’arbitrage est une forme de règlement des différends.

Une audience d’arbitrage a lieu lorsqu’un agent, qui aurait enfreint le Code de déontologie professionnelle n’assiste pas à une conférence de règlement ou lorsqu’une conférence de règlement ne parvient pas à s’entendre sur des mesures correctives ou disciplinaires appropriées dans un délai raisonnable.

Les audiences d’arbitrage menées en vertu de la Loi sur la police font appel à des arbitres indépendants. L’arbitre agit comme un juge. Il entend les détails du différend et rend une décision. Cette décision est définitive et a force exécutoire sur les parties concernées.

R. Oui, sauf si l’arbitre (en de rares circonstances) décide de procéder à l’audience à huis clos, conformément à la Loi sur la police.

R. Oui, l’arbitre pourrait vous appeler comme témoin dans le cadre de votre plainte.

R. L’arbitre peut imposer l’une des mesures suivantes :

  • une réprimande verbale;
  • une réprimande écrite;
  • un ordre de participer à une consultation professionnelle ou à un programme de traitement;
  • un ordre de suivre une formation spéciale ou une formation de recyclage;
  • un ordre de travailler sous surveillance stricte;
  • une suspension sans traitement pendant une période déterminée;
  • une rétrogradation;
  • le licenciement.

R. Si l’arbitre conclut que le membre d’un corps de police n’est pas coupable d’une violation du Code de déontologie professionnelle, l’arbitre peut rejeter l’affaire.

R. La décision de l’arbitre est définitive et a force exécutoire sur les parties concernées. Cependant, vous pouvez demander une révision judiciaire à la Cour du Banc de la Reine.