New Brunswick Police Commission

Le paragraphe 16 (1) du Code de déontologie professionnelle - Loi sur la police renforce le fait que chaque audience d'arbitrage est ouverte au public. Par conséquent, tous les éléments de preuve, y compris l’identité de l'agent de police, sont connus du public. Le paragraphe 22 (11) de la Loi sur la police du Nouveau-Brunswick précise lui aussi que les audiences doivent être publiques.

La Commission a sollicité l'expertise du Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, qui nous a confirmé que les décisions arbitrales pouvaient être publiées.

Par conséquent, pour complémenter son objectif d’information et pour que le processus de plainte soit ouvert et transparent, la Commission publie maintenant les décisions arbitrales qui sont énumérés ci-dessous:

Décisions d'arbitrage sous la loi sur la police, SN-B, 1977, Chapitre P-9.2