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Dépôt d'une plainte

Plaintes contre un agent ou un service de police régional ou municipal

Dans quelles circonstances puis-je déposer une plainte?

  • si vous croyez avoir été traité injustement par un agent de police;
  • si vous croyez qu'un agent de police s'est comporté de façon inappropriée ou a négligé ses obligations;
  • si vous n'êtes pas satisfait d'un aspect des services de police au Nouveau-Brunswick.

La plainte doit être déposée dans les plus brefs délais, puisque la loi prévoit un délai de prescription d'un an à partir de la date de l'incident à l'origine de la plainte. Il arrive toutefois que la Commission de police accorde un sursis.

Que dois-je faire pour déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte:

  • en communiquant avec le chef de police, l'agent responsable du service de police, le conseil municipal ou la Commission de police responsable du territoire où s'est produit l'incident;
  • en écrivant directement à la Commission de police du Nouveau-Brunswick à l'adresse suivante :
    Commission de police du Nouveau-Brunswick
    Édifice Centre-ville
    435, rue King, pièce 202
    Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E5
    Courriel : 

La Loi sur la police exige que toute plainte soit déposée par écrit. Afin de permettre la tenue d'une enquête judicieuse et approfondie, le nom du plaignant doit être divulgué au moment ou la plainte est déposée. Une plainte peut être soumise par voir électronique à condition que les renseignements fournis permettent à la Commission de confirmer l'identité du plaignant.

votre nom et vos coordonnées;
la date et l'heure de l'incident et l'endroit où il s'est produit;
le nom des agents en cause, s'il est connu;
un résumé de votre plainte.

Sachez que toute personne qui fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, dépose une plainte de mauvaise foi ou empêche ou entrave le dépôt d'une plainte commet une infraction à l'article 26 de la Loi sur la police.

Si vous avez des questions au sujet de la marche à suivre pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec la Commission au 506 453-2069 ou au 1-888-389-1777 (numéro sans frais).

Processus relatif au dépôt d'une plainte par le public

Cartographie des processus de plaintes

Inconduite - Agent de police

Inconduite - Chef ou Chef adjoint

Services et Politiques