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  • Avec qui dois je communiquer si j’ai une plainte au sujet de la GRC? +

    Vous devez vous adresser à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Pour connaître son processus de traitement des plaintes, visitez son site Web à l’adresse suivante : www.crcc-ccetp.gc.ca. La Commission de police du Nouveau Brunswick pourrait être en mesure de vous aider à faire parvenir votre plainte à la GRC.
  • Que puis- je faire si je ne suis pas satisfait de la façon dont le service de police a traité ou résolu ma plainte? +

    Vous pouvez demander à la Commission de police d’examiner la décision du chef de police. La Commission peut renvoyer l’affaire à un arbitre indépendant qui rendra une décision finale.
  • Est-ce que ces conférences de règlement se tiennent en privés? +

    Le plaignant sera avisé par écrit de la tenue de la conférence de règlement. Il sera invité à participer et aura la possibilité de faire des observations. Le plaignant peut être accompagné d’une personne de confiance qui ne peut faire des observations qu’avec le consentement des parties.
  • Qu’est-ce qu’une ‘conférence de règlement’? +

    Le but de la conférence de règlement est de permettre è l’agent de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec le chef de polie, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.
  • Combien de temps cela prendra-t-il? +

    Le délai entre la date du dépôt d’une plainte pour inconduite et la date à laquelle le chef de police ou l’autorité municipale signifie an avis de conférence de règlement à un membre d’un corps de police ne doit pas dépasser six mois.
  • Comment serais-je informé des résultats de l’enquête? +

    À la conclusion de son enquête, l’enquêteur doit fournir au chef de police tous les détails relatifs à l’enquête, y compris un résumé des constations et des conclusions de l’enquêteur qui, elles aussi, doivent vous êtes remises par le chef de police.
  • Que se passe t il une fois ma plainte déposée auprès de la Commission de police du Nouveau Brunswick? +

    La Commission examinera votre plainte et décidera si elle fera enquête elle même ou si elle confiera cette tâche au chef de police local. Dans la mesure du possible, le chef de police ou la Commission tentera de régler la question par voie de médiation. La Commission peut nommer un enquêteur ou tenir une audience pour recueillir de l’information au sujet de la plainte. En général, les agents de police concernés continueront à travailler au cours de l’enquête; toutefois, il est possible que les agents soient suspendus avec solde jusqu’à ce que l’affaire soit résolue. Si au cours de l’enquête on trouve des preuves à l’appui de votre plainte, le service de police concerné ou la Commission prendra des mesures pour résoudre l’affaire. Ils peuvent décider que le service de police doit modifier ses politiques ou ses procédures, tenir une conférence de règlement amiable ou renvoyer la plainte à une audience. L’audience permettra de déterminer si les agents de police impliqués dans l’incident ont violé le « Code de déontologie professionnel ». Si c’est le cas, la sanction pourrait aller de la réprimande verbale au congédiement des agents.
  • Quelle est la limite de temps pour déposer une plainte? +

    Il vaut mieux déposer votre plainte le plus tôt possible après l’incident ou le moment où la préoccupation fait surface. Plus vous attendez, plus il pourrait être difficile de faire enquête sur votre plainte. Vous avez en général jusqu’à un an à partir de la date de l’incident pour déposer votre plainte. Si plus d’une année s’est écoulée, communiquez d’abord avec la Commission de police du Nouveau-Brunswick. Selon les circonstances, la Commission pourrait vous accorder une prolongation pour vous permettre de déposer une plainte.
  • Quels types de plaintes puis je déposer auprès de la Commission de police du Nouveau Brunswick? +

    Vous pouvez déposer une plainte contre un agent de police municipal ou régional si vous avez des raisons de croire qu’il a mal agi. La Commission a le pouvoir de résoudre les conflits et d’ordonner des sanctions disciplinaires ou des mesures correctives s’il y a lieu. La Commission entendra également les plaintes des personnes qui sont préoccupées par les services de police municipaux ou régionaux ou par tout autre aspect des services de police au Nouveau Brunswick. Les plaintes qui sont jugées non fondées peuvent être rejetées au début du processus. Une plainte peut faire l’objet d’une enquête même si elle a été retirée.
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