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Audiences d’arbitrage

Congédiement à travers le Canada

Le paragraphe 16 (1) du Code de déontologie professionnelle - Loi sur la police renforce le fait que chaque audience d'arbitrage est ouverte au public. Par conséquent, tous les éléments de preuve, y compris l’identité de l'agent de police, sont connus du public. Le paragraphe 22 (11) de la Loi sur la police du Nouveau-Brunswick précise lui aussi que les audiences doivent être publiques.

La Commission a sollicité l'expertise du Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, qui nous a confirmé que les décisions arbitrales pouvaient être publiées.

Par conséquent, pour complémenter son objectif d’information et pour que le processus de plainte soit ouvert et transparent, la Commission publie maintenant les décisions arbitrales qui sont énumérés ci-dessous:

DÉCISIONS D’ARBITRAGE SOUS LA LOI SUR LA POLICE, SN-B, 1977,CHAPITRE P-9.2

 
 
DateAudiencesAudiences d’arbitrageDocuments d'audience en ligne
2016-01-06 CPF c Campbell - Corps de Police de Fredericton c Constable Cherie Campbell  
2015-12-02 CPF c Smiley - Corps de Police de Fredericton c Constable Jeff Smiley  
2015-04-30 CPSJ c Messer - Corps de Police de Saint John c Constable Christopher Messer  
2015-04-17 CPSJ c Johnson - Corps de Police de Saint John c Constable Lacey Johnson  
2015-03-05 CPF c Brewer - Corps de Police de Fredericton c Constable Darrell Brewer  
2014-08-20 CPNB c Morrison - Commission de police du N.-B. c Constable John Morrison, Corps police de Woodstock  
2013-10-04 BNPP c Fournier - Police régionale BNPP c Caporal Claude Fournier  
2013-09-11 CPSJ c Messer - Corps de police de Saint John c Constable Christopher Messer  
2013-08-08 CPF c Campbell - Corps de police de Fredericton c Constable Cherie Campbell  
2013-06-18 CPSJ c Messer - Corps de police de Saint John c Constable Christopher Messer concernant l’objection préliminaire 2013 CanLII 34289 (NB LA)  
2012-01-03 CPF c Reilly - Corps de police de Fredericton c Caporal Randy Reilly 2012 CanLII 85155 (NB LA)